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LES ENTREPRISES DE DOMICILIATION ET CENTRES D’AFFAIRES :

Les entreprises de domiciliation et centres d’affaires proposent aux entreprises de domicilier leur siège social pour un coût généralement compris entre 20 et 60 €/mois, et de bénéficier de prestations de gestion courante (accueil téléphonique, secrétariat,...).

Les escrocs et les sociétés de domiciliation.

Les escroqueries à l'assurance-chômage ont coûté 140 millions d'euros à l'Unedic en 2006

Un rapport parlementaire souligne que la facilité à créer une entreprise peut alimenter de nombreuses fraudes à l'assurance-chômage. Le phénomène prend de l'ampleur et a coûté 140 millions d'euros à l'Unedic cette année.

La simplication des formalités de création d'entreprise de domiciliation d'entreprise et la dématérialisation des procédures ont ouvert "des brèches" aux escroqueries à l'assurance- chômage, selon un rapport parlementaire Cette simplicité "et l'absence de vérification ont conduit certains membres de la mission à se demander si aujourd'hui il n'était pas plus facile de créer une société que de prendre l'avion!", souligne le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale présidée par le député UMP, Dominique Tian.

L'Unedic (régime d'assurance chômage qui fédère toutes les Assedic) évalue désormais à 140 millions d'euros, contre 80 millions dans ses dernières estimations, le montant des fraudes détectées

Mais le phénomène a pris récemment "un caractère industriel" et "de telles pratiques, qui relèvent de l'escroquerie et s'ajoutent à la fraude résultant de pratiques individuelles, ne font qu'accroître le risque de discrédit qui pèse sur l'ensemble du système", souligne le rapport.




Les escroqueries les plus importantes, détectées à Paris, Créteil et Marseille, reposent généralement sur la création de sociétés fictives, censées avoir employé des faux salariés venant ensuite réclamer indûment leurs allocations de chômage.

Le rapport met en cause le boulevard ouvert aux escrocs par la multi-gérance et les sociétés de domiciliation.
Certains réseaux impliquant des "ressortissants d'origine turque et pakistanaise", la mission s'est demandée s'il y avait des liens avec le banditisme voire la mouvance terroriste, pour finalement conclure "qu'elle n'est pas à même de faire la part des choses sur cette question".

Au final, la mission parlementaire préconise de "renforcer les contrôles lors de l'immatriculation des sociétés".

Sur le banc des accusés, la simplification administrative.

Pour faciliter la vie des entrepreneurs, sans capital de départ, et avec la simple photocopie d’une carte d’identité, une personne peut se déclarer gérante «d’autant de sociétés qu’elle le souhaite». Ainsi, dix personnes auraient à elles seules assuré la gérance de 651 sociétés !

Voici les 16 propositions des députés, dont la 14 eme concerne les sociétés de domiciliation :

1. Appliquer de façon prioritaire la Déclaration nominative des assurés (DNA) aux secteurs à risque que sont le bâtiment et la confection.
2. Prévoir la remise obligatoire par l’employeur au salarié lors de son embauche d’un certificat établissant qu’il a bien été déclaré auprès de l’URSSAF.
3. Assermenter des agents des services de prévention des fraudes de l’Unédic et des Assédic.
4. Systématiser la présence de représentants des Assédic aux réunions des Comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI) et leur communiquer les procès-verbaux de constatation d’infraction pour travail illégal.
5. Mettre en place rapidement le répertoire commun aux organismes sociaux qui utiliserait le NIR (1) dispositif qui a été validé par le Conseil Constitutionnel sans que l’avis conforme de la Cnil soit requis pour son application.
6. Autoriser le croisement des informations indispensables à la lutte contre les fraudes.
7. Assurer la représentation des services de l’emploi au sein du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.
8. Mettre en place un protocole entre l’assurance chômage, la police et la gendarmerie.
9. Renforcer les contrôles lors de l’immatriculation des sociétés en exigeant la présentation de l’original d’une pièce d’identité par le gérant ou dirigeant, directement ou par l’intermédiaire d’un membre d’une profession réglementée.
10. Garantir, lors de l’immatriculation d’une société en ligne, un niveau de sécurité suffisant à l’identification du gérant ou du dirigeant.
11. Créer un fichier national des gérants et dirigeants d’entreprise.
12. Transmettre instantanément le casier judiciaire aux greffes des tribunaux de commerce et créer un fichier national répertoriant les gérants et les dirigeants de société condamnés à des interdictions de gérer, ainsi qu’unfichier nationalrépertoriant les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective. (1)Numéro d’Identification au Répertoire.
13. Instaurer un devoir d’alerte des greffes des tribunaux de commerce auprès des administrations et des organismes sociaux concernés lorsqu’ils détectent des éléments de soupçon.
14. Encadrer le régime juridique applicable à la domiciliation d’entreprise en soumettant les sociétés de domiciliation à un agrément.
15. Sanctionner de façon suffisamment dissuasive l’ensemble des fraudeurs impliquésdans les affaires de fraude en réseau, les organisateurs de la fraude mais aussi les faux allocataires.
16. Conclure des accords de coopération permettant de lutter contre les fraudes à caractère transnational

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