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La domiciliation des entreprises en France

 Aspect juridique de la domiciliation d'entreprise

 MODALITES DE CONTROLES PAR LES GREFFES

 

  1. Lors de l'immatriculation de la personne, s'il peut être utile de lui rappeler la réglementation applicable, aucun contrôle particulier n'est prévu par les textes.

  2. D'une manière générale, l'assujetti justifie par tous moyens de la jouissance des locaux dans lesquels est installé son établissement. Le titre d'occupation de ces locaux est indifférent : il peut s'agir soit d'un local dont le commerçant est propriétaire soit d'un local mis à disposition ou donné à bail.
  3. Lorsque le commerçant s'installe à son domicile, il y a lieu de tenir compte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-10 du code de commerce, à savoir d'éventuelles stipulations contractuelles contraires, exposées ci-dessus. Le principe rappelé au (2) s'applique également.
  4. Pour les personnes morales, lorsque le siège est situé dans un local d'habitation, l'article 42-2 du décret du 30 mai 1984 dispose que le greffier invite le représentant légal de la personne morale qui a entendu bénéficier des dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 123-11-1 du code de commerce, par lettre trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans, à lui communiquer la nouvelle adresse du siège et à régulariser sa situation le cas échéant.

Il convient donc dans ce courrier, de demander au représentant légal de la personne :

  • si elle se trouve dans une commune soumise aux dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation ou du code de l'urbanisme, de préciser si elle bénéficie d'une dérogation (telle que celle de l'article L. 631-7-3) ou d'une autorisation préfectorale, dont elle doit justifier ;
  • et, dans tous les cas, qu'elle se trouve ou non dans une commune soumise aux conditions des codes précités, de préciser et justifier qu'elle n'est pas soumise à des dispositions légales ou des stipulations contractuelles contraires, lui interdisant de maintenir son siège dans un local d'habitation.


Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, elle doit alors justifier de l'installation de son siège dans un local conforme aux dispositions législatives et réglementaires ou stipulations contractuelles, sous peine d'être radiée d'office conformément à l'article 42-2, alinéa 2 du décret.

 

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