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La domiciliation des personnes morales :

1re situation : la société installe son siège dans un local à usage commercial

2.2.1. La personne est installée dans un local commercial

Cette situation ne présente pas de difficulté.
La personne morale devra déclarer l'adresse de son siège, conformément à l'article 15 4° du décret du 30 mai 1984.


 

 

 

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