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La domiciliation des personnes morales
2.2.3. La personne morale est installée au domicile de son représentant légal

L'article L. 123-11-1 du code de commerce, introduit par la loi pour l'initiative économique, autorise la domiciliation du siège d'une personne morale au domicile de son représentant légal.

Les deux situations suivantes doivent être distinguées.

L'alinéa 1er de l'article L. 123-11-1 du code de commerce.

Il dispose que " la personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y à exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ".

En l'absence de disposition législative ou contractuelle contraire, le siège de la personne morale peut être installé au domicile de son représentant légal, sans limitation de durée. De même, la personne morale pourra transférer son siège à tout moment au domicile de son représentant légal.

Les alinéas 2 à 4 de l'article L. 123-11-1 du code de commerce.

Ils disposent que " lorsque la personne morale est soumise à des dispositions ou à des stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation notifier par écrit au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer un exemplaire au greffe du tribunal des éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut résulter des dispositions du présent article, ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux. "

Ce texte déroge à des règles impératives. Visant à favoriser la création d'entreprises, il ne doit toutefois pas conduire à des détournements ou à des dérogations aux baux d'habitation et aux règles de la copropriété. C'est la raison pour laquelle, l'autorisation n'est valable qu'au moment de la création de la personne morale : son représentant ne peut donc pas transférer le siège de son entreprise après l'immatriculation, s'il déménage, par exemple dans un autre domicile.
Ainsi, si le représentant de la personne morale change de local d'habitation avant le délai de cinq ans, il ne pourra pas domicilier son entreprise dans son nouveau local d'habitation, lorsque ce local est soumis à des dispositions légales ou des stipulations contractuelles contraires.

La loi pour l'initiative économique a porté la durée d'installation du siège de la personne morale au domicile de son représentant de la personne morale de 2 à 5 ans.

 

 

 

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