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La domiciliation des personnes morales

Conclusion pour la domiciliation des personnes morales :

la personne morale doit justifier de l'adresse de son siège lors de son immatriculation au RCS ;

la personne morale peut toujours recourir aux services d'une société de domiciliation en commun, qui répond aux exigences de l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 ;


la personne morale peut installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée, en l'absence de dispositions légales ou stipulations contractuelles contraires ;

en cas de dispositions légales ou de stipulations contractuelles contraires, l'installation est limitée à cinq ans, à partir de la création de la société.



 

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