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La domiciliation des personnes morales

Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales n'ont pas d'existence physique et n'ont pas de domicile. Il leur faut donc, à titre de domicile, un siège social.

Depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, la domiciliation des personnes morales est réglementée par les articles L. 123-11 à L. 123-11-1 du code de commerce, insérés dans un paragraphe intitulé " Dispositions applicables aux personnes morales ".

Plusieurs situations sont à distinguer :

 

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